Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.
1. L'agrément est suspendu ou retiré respectivement en cas de suspension ou de retrait :
2. - de l'approbation du système d'assurance de la qualité du réparateur visé à l'article 29 ;
3. - d'accréditation du constructeur de véhicules ou de l'organisme visés aux articles 30 et 31.
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