1. Un réparateur de chronotachygraphes analogiques ne peut être agréé que s'il bénéficie d'une approbation du système d'assurance de la qualité, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, de l'article 13 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et d'une décision du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 27 octobre 2025 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.
TexteArrêté du 27 octobre 2025
RattachementTitre VI : AGRÉMENTS
IdentifiantLEGIARTI000052578200
Texte parentLEGITEXT000052578103
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