Arrêté du 27 octobre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.

TexteArrêté du 27 octobre 2025

RattachementTitre Ier : DÉFINITIONS ET EXIGENCES ESSENTIELLES

IdentifiantLEGIARTI000052578132

Texte parentLEGITEXT000052578103

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 octobre 2025 (version du 16 novembre 2025)Légifrance →

1. Les agréments requis en application du chapitre IV du règlement (UE) n° 165/2014 susvisé sont délivrés selon les dispositions du titre VI du présent arrêté.

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