Arrêté du 27 octobre 2025 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.

TexteArrêté du 27 octobre 2025

RattachementTitre VI : AGRÉMENTS

IdentifiantLEGIARTI000052578202

Texte parentLEGITEXT000052578103

Référencearticle 30 de l'arrêté du 27 octobre 2025 (version du 16 novembre 2025)Légifrance →

1. Un constructeur de véhicules ne peut être agréé que pour l'installation et l'inspection de l'installation de chronotachygraphes neufs sur des véhicules neufs. Il ne peut pas être agréé pour l'inspection périodique des chronotachygraphes.

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