Arrêté du 27 octobre 2025 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.

TexteArrêté du 27 octobre 2025

RattachementTitre VI : AGRÉMENTS

IdentifiantLEGIARTI000052578204

Texte parentLEGITEXT000052578103

Référencearticle 31 de l'arrêté du 27 octobre 2025 (version du 16 novembre 2025)Légifrance →

1. Un organisme autre qu'un constructeur de véhicules ne peut être agréé que s'il couvre simultanément l'installation suivie de l'inspection de l'installation, et l'inspection périodique de chronotachygraphes.

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