Arrêté du 27 octobre 2025 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.

TexteArrêté du 27 octobre 2025
RattachementTitre VI : AGRÉMENTS
IdentifiantLEGIARTI000052578168
Texte parentLEGITEXT000052578103
Référencearticle 38 de l'arrêté du 27 octobre 2025 (version du 16 novembre 2025)Légifrance →

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