RattachementTitre Ier : DÉFINITIONS ET EXIGENCES ESSENTIELLES
IdentifiantLEGIARTI000052578134
Texte parentLEGITEXT000052578103
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 octobre 2025 (version du 16 novembre 2025)Légifrance →
1. Les chronotachygraphes sont soumis aux opérations réglementaires définies aux chapitres III et IV du règlement (UE) n° 165/2014 susvisé.
2. Ces opérations réglementaires sont réalisées conformément au titre III pour la vérification primitive des instruments réparés et aux titres IV et V pour l'installation suivie de l'inspection de l'installation, et pour l'inspection périodique.
3. En outre, une décision du ministre chargé de l'industrie définit :
4. - l'opération réglementaire appropriée à réaliser selon le motif d'intervention ;
5. - les règles de remplacement d'un chronotachygraphe analogique ou numérique par un chronotachygraphe de génération équivalente ou postérieure ;
6. - les modalités spécifiques au contrôle des chronotachygraphes analogiques des véhicules introduits en France ou immatriculés dans un autre Etat membre.
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