Arrêté du 27 octobre 2025 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.

TexteArrêté du 27 octobre 2025
RattachementTitre VII : EXIGENCES DE SÉCURITÉ
IdentifiantLEGIARTI000052578176
Texte parentLEGITEXT000052578103
Référencearticle 42 de l'arrêté du 27 octobre 2025 (version du 16 novembre 2025)Légifrance →

1. Le RTS ou le CRTS est chargé de la sécurité des VU activées, des cartes d'atelier, des données téléchargées issues des VU et des cartes d'atelier, des dispositifs de téléchargement et de stockage de ces données, des dispositifs de scellement d'installation et des moyens destinés à l'apposition de la marque d'identification.

2. Le RTS ou le CRTS récupère les cartes d'atelier périmées ou présentant un défaut de qualité ou un dysfonctionnement, ainsi que celles des techniciens ayant quitté l'intervenant ou ayant cessé leur activité réglementée. Il récupère également toutes les cartes d'atelier d'un intervenant ou d'un atelier ayant cessé son activité, de l'intervenant dont l'agrément est retiré, ou lorsque l'atelier change d'intervenant. Il les stocke, informe l'autorité nationale chargée de la délivrance des cartes et les lui expédie sans délai. Le RTS ou le CRTS récupère et stocke les cartes des techniciens et ateliers ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ainsi que de l'intervenant dont l'agrément est suspendu.

3. Les cartes d'atelier ne quittent pas les locaux de l'intervenant sauf pour :

4. - des essais sur véhicule dans le cadre de l'installation suivie de l'inspection de l'installation, ou de l'inspection périodique, lorsque ces essais ne peuvent pas être réalisés dans les locaux de l'intervenant ;

5. - les techniciens dans la situation visée au troisième alinéa de l'article 43.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052578176, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.