Référencearticle 46 de l'arrêté du 27 octobre 2025 (version du 16 novembre 2025)Légifrance →
1. Lorsque les données ont pu être restituées à leurs propriétaires lors d'une dépose de VU, celle-ci peut être cédée par son propriétaire ou par l'exploitant du véhicule avec son accord écrit :
2. - à un organisme agréé visé à l'article 31, pour sa mise en destruction ou pour son réemploi dans un véhicule ; ou
3. - au fabricant ou son mandataire exclusif visé à l'article 32.
4. Lorsque les données n'ont pas pu être restituées à leurs propriétaires du fait de la non-identification de chaque propriétaire de données ou d'un dysfonctionnement de la VU, celle-ci est restituée à son propriétaire ou à l'exploitant du véhicule.
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