1. Les réparateurs, constructeurs de véhicules et organismes visés aux articles 29, 30 et 31 établissent des procédures écrites relatives à toutes les opérations réglementaires qu'ils réalisent, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 165/2014 susvisé, de l'annexe I B, du règlement d'exécution (UE) 2016/799 susvisé et du présent arrêté.
Arrêté du 27 octobre 2025 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.
TexteArrêté du 27 octobre 2025
RattachementTitre VIII : PROCÉDURES ET ENREGISTREMENTS
IdentifiantLEGIARTI000052578224
Texte parentLEGITEXT000052578103
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