1. Les constructeurs de véhicules, les organismes, les fabricants ou leurs mandataires exclusifs visés aux articles 30, 31 et 32 procèdent aux enregistrements définis par décision du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 27 octobre 2025 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.
TexteArrêté du 27 octobre 2025
RattachementTitre VIII : PROCÉDURES ET ENREGISTREMENTS
IdentifiantLEGIARTI000052578228
Texte parentLEGITEXT000052578103
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