RattachementTitre VIII : PROCÉDURES ET ENREGISTREMENTS
IdentifiantLEGIARTI000052578254
Texte parentLEGITEXT000052578103
Référencearticle 52 de l'arrêté du 27 octobre 2025 (version du 16 novembre 2025)Légifrance →
1. Les constructeurs de véhicules et les organismes agréés visés aux articles 30 et 31 élaborent chaque année, pour la génération numérique ou intelligente, un bilan annuel, détaillé par atelier, de leurs activités et des défauts relevés, en distinguant le nombre d'installations et d'inspections périodiques, ainsi que la génération concernée par l'intervention. Ce bilan est transmis à l'autorité pilote chargée de la métrologie légale, avant le 31 mars de l'année suivante.
2. Ce bilan peut être exigé sous une forme compatible avec les systèmes d'information mis en place par le ministre chargé de l'industrie au niveau national.
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