RattachementTitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000052578256
Texte parentLEGITEXT000052578103
Référencearticle 53 de l'arrêté du 27 octobre 2025 (version du 16 novembre 2025)Légifrance →
1. L'autorité nationale chargée de la délivrance des cartes tachygraphiques tient à jour, à partir des demandes qui lui sont présentées, la liste des intervenants et de leurs ateliers, et pour chaque intervenant, le nom et le prénom du RTS, et pour les ateliers, des CRTS et des techniciens à qui une carte d'atelier a été attribuée.
2. Cette liste est tenue à la disposition du ministre chargé de l'industrie.
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