Arrêté du 27 octobre 2025 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.

TexteArrêté du 27 octobre 2025
RattachementTitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000052578258
Texte parentLEGITEXT000052578103
Référencearticle 54 de l'arrêté du 27 octobre 2025 (version du 16 novembre 2025)Légifrance →

1. I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1 er janvier 2029 aux bénéficiaires des agréments portant sur la génération analogique. Elles peuvent toutefois être mises en œuvre avant cette date sur demande expresse du bénéficiaire.

2. II. - Les agréments portant sur la génération analogique, délivrés ou renouvelés par tacite reconduction avant le 1 er janvier 2026, restent valides deux ans à partir de la date de délivrance de l'agrément initial ou du dernier renouvellement tacite.

3. III. - Toute demande initiale d'agrément portant sur la génération analogique, déposée avant le 1 er janvier 2027, peut être instruite, sur demande expresse du demandeur, selon les dispositions applicables antérieurement au 1 er janvier 2026.

4. IV. - Les agréments portant sur la génération analogique, délivrés ou renouvelés en application des II et III peuvent, sur demande expresse du bénéficiaire, être renouvelés une fois par tacite reconduction pour :

5. - une durée de deux ans, si la date de renouvellement de l'agrément est antérieure au 1 er janvier 2027 ;

6. - une validité de l'agrément limitée au 31 décembre 2028, si la date de renouvellement de l'agrément est postérieure au 1 er janvier 2027.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052578258, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.