RattachementTitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000052578260
Texte parentLEGITEXT000052578103
Référencearticle 55 de l'arrêté du 27 octobre 2025 (version du 16 novembre 2025)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1 er janvier 2028 aux bénéficiaires des agréments portant sur la génération numérique ou intelligente. Elles peuvent toutefois être mises en œuvre avant cette date sur demande expresse du bénéficiaire.
2. II. - Les agréments portant sur la génération numérique ou intelligente, délivrés ou renouvelés avant le 1 er janvier 2026, restent valides jusqu'à leur date d'expiration.
3. III. - Toute demande initiale d'agrément portant sur la génération numérique ou intelligente, déposée avant le 1 er janvier 2027, peut être instruite, sur demande expresse du demandeur, selon les dispositions applicables antérieurement au 1 er janvier 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.