1. Lorsque la portée d'un agrément couvrant la génération numérique et intelligente est étendue à la génération analogique, le numéro délivré à l'agrément faisant l'objet de l'extension ainsi que sa date d'expiration sont conservés.
Arrêté du 27 octobre 2025 · Article
Article 56
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.
TexteArrêté du 27 octobre 2025
RattachementTitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000052578262
Texte parentLEGITEXT000052578103
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