Arrêté du 27 octobre 2025 · Article

Article 57

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.

TexteArrêté du 27 octobre 2025

RattachementTitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000052578264

Texte parentLEGITEXT000052578103

Référencearticle 57 de l'arrêté du 27 octobre 2025 (version du 16 novembre 2025)Légifrance →

1. L'accréditation pour l'inspection de l'installation des chronotachygraphes numériques ou intelligents est obtenue avant le 1 er janvier 2028 pour les constructeurs de véhicules ou les organismes agréés visés aux articles 30 et 31 déjà bénéficiaires à cette même date d'un agrément portant sur la génération numérique ou intelligente.

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