Arrêté du 27 octobre 2025 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.

TexteArrêté du 27 octobre 2025

RattachementTitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000052578268

Texte parentLEGITEXT000052578103

Référencearticle 59 de l'arrêté du 27 octobre 2025 (version du 16 novembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.

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