Arrêté du 27 octobre 2025 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.

TexteArrêté du 27 octobre 2025
Rattachement
Chapitre 3 : Installation et inspection de l'installation prévues au titre IV
  1. Annexe
  2. Chapitre 3 : Installation et inspection de l'installation prévues au titre IV
IdentifiantLEGIARTI000052578240
Texte parentLEGITEXT000052578103
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 27 octobre 2025 (version du 16 novembre 2025)Légifrance →

1. 1° Installation

2. L'installation inclut le montage du chronotachygraphe, la détermination du w et du mesurage de la circonférence effective l des pneumatiques des roues motrices, suivi de l'adaptation de la valeur k du chronotachygraphe à la valeur w du véhicule ;

3. 2° Inspection de l'installation

4. a) Examen administratif de :

5. - l'adéquation de la génération du chronotachygraphe avec la date de première mise en circulation du véhicule prévue par les dispositions européennes applicables ;

6. - l'adéquation du chronotachygraphe au véhicule ;

7. - l'intégrité et la conformité du chronotachygraphe, de la marque d'homologation, des marques de contrôle, y compris de la marque de vérification primitive prévue à l'article 12, des marques d'identification, des dispositifs de scellement de l'instrument et de l'installation, au certificat d'homologation et à la documentation du fabricant ;

8. b) Examen visuel permettant de vérifier l'absence de dispositif de manipulation et de trace de l'usage d'un tel dispositif pouvant affecter le fonctionnement de l'installation ;

9. c) Essais sur l'installation réalisés conformément à l'article 13 ;

10. d) Contrôle du respect des erreurs maximales tolérées prévues à l'article 15 pour la vitesse.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052578240, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.