Arrêté du 20 octobre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2025.

TexteArrêté du 20 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052578821
Texte parentLEGITEXT000052578805
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 octobre 2025 (version du 17 novembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.

2. Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française, la référence au directeur départemental des services d'incendie et de secours est remplacée par la référence au directeur de la protection civile représentant de l'Etat en Polynésie française.

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