Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1081 du 17 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052588779
Texte parentLEGITEXT000052588758
Référencearticle 6 du décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 543-231 du code de l'environnement, est ajouté un III ainsi rédigé :
2. « III.-Les coûts supportés par les éco-organismes agréés au titre du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 5 correspondant à la gestion des déchets de contenants de produits chimiques relevant de la présente section sont pris en charge par les producteurs de ces produits chimiques. Ces coûts sont déterminés en fonction de la proportion des déchets de contenants de produits chimiques relevant de la présente section parmi les déchets d'emballages collectés auprès des professionnels et de la caractérisation de ces déchets. »