Arrêté du 14 novembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2025.

TexteArrêté du 14 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052589434
Texte parentLEGITEXT000052589419
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 novembre 2025 (version du 19 novembre 2025)Légifrance →

1. 30 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

2. A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

3. A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052589434, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.