Arrêté du 13 novembre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2025.

TexteArrêté du 13 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052598814
Texte parentLEGITEXT000052598802
Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 novembre 2025 (version du 20 novembre 2025)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le mardi 13 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052598814, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.