Article en vigueur depuis le 20 novembre 2025.
1. La déclaration dématérialisée prévue par l'article 15-2 du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports répond aux conditions établies par le présent arrêté.
2. A défaut, le versement des certificats est suspendu.
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