Arrêté du 17 novembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2025.

TexteArrêté du 17 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052598874
Texte parentLEGITEXT000052598865
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 novembre 2025 (version du 20 novembre 2025)Légifrance →

1. Le nombre de places offertes au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques au titre de l'année 2026, ouvert par l'arrêté du 5 septembre 2025 susvisé, est fixé à 853.

2. En outre, 125 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 26 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

3. A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions d'inspecteur des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 de ce code, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

4. A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur des finances publiques, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, les emplois non pourvus, dans les conditions définies à l'article L. 242-7 précité, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052598874, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.