Arrêté du 7 novembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2025.

TexteArrêté du 7 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052598930

Texte parentLEGITEXT000052598917

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 novembre 2025 (version du 20 novembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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