Arrêté du 12 novembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2025.

TexteArrêté du 12 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052599009

Texte parentLEGITEXT000052598999

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 novembre 2025 (version du 20 novembre 2025)Légifrance →

1. Le Centre national de supervision de la paie est un organisme extérieur du service des ressources humaines civiles.

2. Le centre est placé sous l'autorité du chef du service des ressources humaines civiles.

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