Arrêté du 12 novembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2025.

TexteArrêté du 12 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052599013
Texte parentLEGITEXT000052598999
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 novembre 2025 (version du 20 novembre 2025)Légifrance →

1. Le centre assiste et conseille l'ensemble des acteurs de la chaîne gestion administrative et paie. A ce titre, il est chargé :

2. 1° D'exercer l'autorité fonctionnelle de la paie sur l'ensemble des organismes concourant à la gestion administrative-paie ;

3. 2° D'apporter une expertise en matière de rémunération des personnels civils et militaires relevant de la compétence du service des ressources humaines civiles ;

4. 3° D'animer et de coordonner l'ensemble des acteurs intervenant dans la chaîne ressources humaines-gestion administrative-paie ;

5. 4° D'élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions concernées relatifs aux questions relevant de sa compétence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052599013, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.