Arrêté du 12 novembre 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2025.

TexteArrêté du 12 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052599019

Texte parentLEGITEXT000052598999

Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 novembre 2025 (version du 20 novembre 2025)Légifrance →

1. L'organisation et les missions du Centre national de supervision de la paie sont précisées par instruction.

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