Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 novembre 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
IdentifiantLEGIARTI000052599306
Texte parentLEGITEXT000052599271
Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 332-1 à L. 332-7 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Le 28° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 28° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation de l'affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l'affection avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ; »
5. 3° Après le 32°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « 32-1° Mise à disposition et refus de mise à disposition au titre de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; »
7. 4° Au 37°, après les mots : « à rupture conventionnelle », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elle est prononcée au cours ou à l'issue de la période d'essai ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juillet 2021 : art. 16
Aller plus loin
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