Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 22.-La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux commandants supérieurs des forces armées, aux commandants en chef des forces françaises à l'étranger et aux commandants de forces françaises à l'étranger pour prendre les actes suivants relatifs aux agents mentionnés au 6° de l'article 4 et qui sont placés sous leur autorité :
3. « 1° Signature de la note d'organisation portant sur la gestion et l'administration du personnel civil de recrutement local ;
4. « 2° Signature du contrat de travail et de ses avenants ;
5. « 3° Sanctions disciplinaires ;
6. « 4° Récompenses ;
7. « 5° Congés ;
8. « 6° Actes relatifs à la cessation des fonctions ;
9. « 7° Licenciement et versement des indemnités afférentes pour le personnel civil de recrutement local relevant des lois du 17 juillet 1986 et des lois du pays, précitées ;
10. « 8° Licenciement et versement des indemnités afférentes pour le personnel civil de recrutement local relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, sous réserve des dispositions prévues à l'article 23 du présent arrêté ;
11. « 9° Tout autre actes de gestion pris en application :
12. « a) De la note d'organisation prévue au 1° du présent article ;
13. « b) De l'arrêté du 5 juin 2020 modifié portant règlement particulier fixant les dispositions applicables aux personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 juillet 2021 : art. 22