Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 novembre 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
IdentifiantLEGIARTI000052599338
Texte parentLEGITEXT000052599271
Référencearticle 15 de l'arrêté du 12 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 23 du même arrêté, est ajouté un article 23-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 23-1. - I. - La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du service de santé des armées pour les actes mentionnés au II pour les agents de la filière paramédicale mentionnés au IV de l'article 3.
3. « II. - Pour l'application du I, le directeur du service de santé des armées reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les actes suivants :
4. « 1° Décisions d'ouverture des concours et des autres modes de recrutement ;
5. « 2° Publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement ;
6. « 3° Examen des dossiers de candidature et décision d'admission ou de refus à concourir ;
7. « 4° Organisation et déroulement des épreuves. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 29 juillet 2021 : art. 23-1
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