Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 novembre 2025
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle
IdentifiantLEGIARTI000052599312
Texte parentLEGITEXT000052599271
Référencearticle 26 de l'arrêté du 12 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 332-1 à L. 332-7 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « 3° Agents détachés dans un emploi fonctionnel, dans un emploi de conseillers d'administration de la défense, de conseillers techniques de la défense et d'inspecteurs techniques de l'action sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juillet 2021 : art. 4
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