Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 novembre 2025
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle
IdentifiantLEGIARTI000052599316
Texte parentLEGITEXT000052599271
Référencearticle 28 de l'arrêté du 12 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-Pour les agents mentionnés à l'article 3, à l'exception des administrateurs de l'Etat et des agents mentionnés au V du même article, sont délégués les actes suivants :
3. « 1° Titularisation ;
4. « 2° Avancement de grade pour les corps de catégorie B et C ;
5. « 3° Accueil en détachement, octroi et refus de détachement sortant et réintégration à l'issue ;
6. « 4° Autorisation d'accueil en position d'activité d'un agent extérieur au ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008 susvisé ;
7. « 5° Affectation d'un agent d'un corps interministériel lors de sa désignation dans un emploi du ministère de la défense ;
8. « 6° Intégration directe ;
9. « 7° Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
10. « 8° Mutation d'office dans l'intérêt du service pour les corps de catégorie B et C. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juillet 2021 : art. 10
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