Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 novembre 2025
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle
IdentifiantLEGIARTI000052599318
Texte parentLEGITEXT000052599271
Référencearticle 29 de l'arrêté du 12 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Le mot : « civils » est remplacé par les mots : « de l'Etat » ;
4. b) Les mots : « la délégation de pouvoir prévue en article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre » sont remplacés par les mots : « sont délégués » ;
5. 2° Au 18°, les mots : « du 5 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 631-9 du code général de la fonction publique » ;
6. 3° Le 25° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 25° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation de l'affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l'affection avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juillet 2021 : art. 11
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