Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même arrêté est remplacé par trois articles 12,12-1 et 12-2 ainsi rédigés :
2. « Art. 12.-Pour les agents mentionnés au 1° du V de l'article 3, sont délégués les actes suivants :
3. « 1° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité ;
4. « 2° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques ;
5. « 3° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement ;
6. « 4° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation professionnelle ;
7. « 5° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation syndicale ;
8. « 6° Octroi ou refus d'octroi de congés bonifiés ;
9. « 7° Octroi ou refus d'octroi de congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences ;
10. « 8° Octroi ou refus d'octroi de congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption ;
11. « 9° Octroi ou refus d'octroi de congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale ;
12. « 10° Octroi ou refus d'octroi de congé de paternité et d'accueil d'un enfant au titre de l'article L. 631-9 du code général de la fonction publique susvisée ;
13. « 11° Octroi ou refus d'octroi de congé de proche aidant ;
14. « 12° Octroi ou refus d'octroi de congés au titre de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
15. « 13° Octroi ou refus d'octroi de congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle ;
16. « 14° Octroi ou refus d'octroi de congé administratif ;
17. « 15° Période de professionnalisation ;
18. « 16° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
19. « 17° Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne ;
20. « 18° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;
21. « 19° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation de l'affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l'affection avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ;
22. « 20° Décharge d'activité de service.
23. « Art. 12-1.-Pour les agents mentionnés au 2° du V de l'article 3, sont délégués les actes de gestion, relevant du ministère d'affectation, prévus à l'article 1er du décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
24. « Art. 12-2.-Pour les agents mentionnés au 3° du V de l'article 3, sont délégué les actes de gestion, relevant du ministère d'affectation, prévus à l'article 1er du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 juillet 2021 : art. 12
A créé :
- Arrêté du 29 juillet 2021 : art. 12-1, art. 12-2