Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 novembre 2025
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle
IdentifiantLEGIARTI000052599350
Texte parentLEGITEXT000052599271
Référencearticle 34 de l'arrêté du 12 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au 10°, après les mots : « Mise à disposition », sont insérés les mots : « et refus de mise à disposition » ;
3. 2° Le 30° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 30° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation de l'affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l'affection avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ; »
5. 3° Le 38° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 38° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent » ;
7. 4° Après le 39°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « 39-1° Exclusion temporaire de fonctions inférieure ou égale à trois jours ; »
9. 5° Au 44°, après les mots : « à rupture conventionnelle », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elle est prononcée au cours ou à l'issue de la période d'essai ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juillet 2021 : art. 17
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