1. Les opérations d'acquisition ou d'extension de participation mentionnées à l'article 7 font préalablement à leur réalisation l'objet, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une décision d'opposition ou de non-opposition de la Banque centrale européenne, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Arrêté du 4 décembre 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2017.
TexteArrêté du 4 décembre 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'un établissement de crédit
- Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
- Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'un établissement de crédit
IdentifiantLEGIARTI000052603843
Texte parentLEGITEXT000052603779
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