RattachementChapitre III : Dispositions particulières aux succursales d'établissements de crédit de pays tiers
Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Chapitre III : Dispositions particulières aux succursales d'établissements de crédit de pays tiers
IdentifiantLEGIARTI000052603859
Texte parentLEGITEXT000052603779
Référencearticle 21 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 8 décembre 2017)Légifrance →
1. Sont soumises aux dispositions du présent chapitre :
2. 1° Les modifications relatives aux succursales établies sur le territoire de la République française d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la Principauté de Monaco ;
3. 2° Les modifications relatives aux succursales établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
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