RattachementChapitre III : Dispositions particulières aux succursales d'établissements de crédit de pays tiers
Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Chapitre III : Dispositions particulières aux succursales d'établissements de crédit de pays tiers
IdentifiantLEGIARTI000052603861
Texte parentLEGITEXT000052603779
Référencearticle 22 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 8 décembre 2017)Légifrance →
1. Sont subordonnées à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications de la situation des succursales portant sur :
2. 1° Le type d'opérations de banque ayant fait l'objet de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
3. 2° Les services d'investissement ou les instruments financiers pour lesquels la succursale est agréée ;
4. 3° L'opération connexe de tenue de compte-conservation ;
5. 4° La compensation d'instruments financiers pour le compte de tiers.
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