Article en vigueur depuis le 8 décembre 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 11 janvier 2027.
TexteArrêté du 4 décembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions particulières aux succursales d'établissements de crédit de pays tiers
Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Chapitre III : Dispositions particulières aux succursales d'établissements de crédit de pays tiers
IdentifiantLEGIARTI000052603863
Texte parentLEGITEXT000052603779
Référencearticle 23 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 8 décembre 2017)Légifrance →
1. Sont déclarées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans le délai d'un mois, les modifications portant sur :
2. 1° La dénomination sociale de l'établissement de crédit dont dépend la succursale ;
3. 2° La dénomination ou le nom commercial de l'établissement de crédit dont dépend la succursale ;
4. 3° Le montant de la dotation de la succursale, sans préjudice des dispositions des articles 77 et 78 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé relatives à la réduction des fonds propres ;
5. 4° L'adresse du siège social de l'établissement de crédit dont dépend la succursale ou celle de son siège principal d'exploitation en France.
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