RattachementSection 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifs
Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des établissements de crédit
Section 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifs
IdentifiantLEGIARTI000054604919
Texte parentLEGITEXT000052603779
Référencearticle 24-1 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 2 août 2026)Légifrance →
1. La notification mentionnée au I de l'article L. 511-20-1 du code monétaire et financier réalisée par un établissement de crédit contient au moins les informations précisées par règlement délégué de la Commission européenne et figurant dans le formulaire publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur son site internet.
2. La notification mentionnée au II de l'article L. 511-20-1 du code monétaire et financier réalisée par un établissement de crédit contient au moins les informations précisées dans le formulaire publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur son site internet.
3. Les informations fournies sont proportionnées et adaptées à la nature de l'opération envisagée. La Banque centrale européenne ou l'Autorité, selon les cas, ne demande pas d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
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