1. Lorsqu'une fusion intervient entre deux établissements de crédit ou entre un établissement de crédit et une société de financement, la caducité de l'agrément de l'entité absorbée prend effet au jour de la réalisation de la fusion ayant fait l'objet d'un avis favorable préalable.
Arrêté du 4 décembre 2017 · Article
Article 24-11
Article en vigueur depuis le 2 août 2026.
TexteArrêté du 4 décembre 2017
Rattachement
Section 2 : Fusions et scissions
- Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
- Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des établissements de crédit
- Section 2 : Fusions et scissions
IdentifiantLEGIARTI000054604941
Texte parentLEGITEXT000052603779
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