1. Lorsque la Banque centrale européenne ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les cas, décide de s'opposer à l'acquisition envisagée, le candidat acquéreur est informé par écrit de cette décision ainsi que de ses motifs dans un délai de deux jours ouvrés à compter du terme de l'évaluation et sans excéder la période d'évaluation.
Arrêté du 4 décembre 2017 · Article
Article 24-4
Article en vigueur depuis le 2 août 2026.
TexteArrêté du 4 décembre 2017
Rattachement
Section 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifs
- Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
- Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des établissements de crédit
- Section 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifs
IdentifiantLEGIARTI000054604925
Texte parentLEGITEXT000052603779
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