Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017

Rattachement

Chapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres Ier à III

Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Chapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres Ier à III

IdentifiantLEGIARTI000052603867

Texte parentLEGITEXT000052603779

Référencearticle 25 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 8 décembre 2017)Légifrance →

1. Les demandes d'autorisation et les déclarations prévues aux chapitres II et III du présent titre comportent tous les éléments d'appréciation propres à éclairer la Banque centrale européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers sur les causes, les objectifs et les incidences de la modification envisagée.

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