RattachementChapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres Ier à III
Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Chapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres Ier à III
IdentifiantLEGIARTI000054614934
Texte parentLEGITEXT000052603779
Référencearticle 26 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 2 août 2026)Légifrance →
1. I. - Les établissements de crédit affiliés à un organe central adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le dossier mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier et la demande d'avis mentionnée à l'article R. 612-29-4 du même code par l'intermédiaire de l'organe central.
2. II. - Pour l'application des dispositions des chapitre Ier à III du présent titre, les établissements de crédit affiliés à un organe central communiquent de la même manière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute modification des conditions de leur agrément.
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