Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Titre III : RETRAIT D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000052603873
Texte parentLEGITEXT000052603779
Référencearticle 28 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 8 décembre 2017)Légifrance →

1. Les retraits d'agrément prononcés par la Banque centrale européenne en application des articles L. 511-15 et L. 511-17 du code monétaire et financier sont publiés mensuellement, le cas échéant avec mention de leur date de prise d'effet, au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052603873, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.