Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales

Titre III : RETRAIT D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Chapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000052603877

Texte parentLEGITEXT000052603779

Référencearticle 30 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 8 décembre 2017)Légifrance →

1. Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par la Banque centrale européenne conformément à l'article L. 511-15 du code monétaire et financier, dont la durée ne peut excéder deux ans.

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