Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales

Titre III : RETRAIT D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Chapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000052603879

Texte parentLEGITEXT000052603779

Référencearticle 31 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 8 décembre 2017)Légifrance →

1. Les fonds et titres de créance mentionnés à l'article L. 511-16 du code monétaire et financier dont l'échéance de remboursement est postérieure à l'expiration de la période mentionnée à l'article 30, au terme de laquelle le retrait d'agrément prend effet, sont remboursés à une date, également fixée par la Banque centrale européenne, antérieure à l'expiration de ladite période.

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