RattachementChapitre II : Dispositions particulières aux succursales d'établissements de crédit de pays tiers
Titre III : RETRAIT D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Chapitre II : Dispositions particulières aux succursales d'établissements de crédit de pays tiers
IdentifiantLEGIARTI000052603809
Texte parentLEGITEXT000052603779
Référencearticle 40 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 8 décembre 2017)Légifrance →
1. Sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre III les retraits d'agrément des succursales établies sur le territoire de la République française d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce à l'égard de ces succursales les compétences attribuées à la Banque centrale européenne.
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